Conditions générales de vente

2-1 Caractère ferme et définitif de la commande

Les devis sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d’établissement. La commande ne devient ferme et définitive qu’après signature du devis par le Client comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » et à réception par la SARL METALLERIE DAREI, d’un acompte de 30% du prix total TTC figurant sur le devis pour les Clients Particuliers ou d’un acompte de 30% du prix total TTC pour les Clients Professionnels, la signature du devis vaut acceptation des CGV par le Client.

2-2 Modification de commande

2-3 Annulation de la commande

Tout acompte versé lors de lasignature du devis sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Société, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure.

3-1 Transfert des risques - Transfert de propriété – Assurances

Les ouvrages posés ne deviendront la propriété du Client qu’à compter de l’encaissement total du prix par la Société, en principal et intérêts éventuels. Le Client deviendra responsable des ouvrages dès leur remise matérielle (pose), le transfert des ouvrages entraînant celui des risques, notamment de pertes, de vols, de détérioration et de destruction des ouvrages de la Société. Ainsi, en cas de sinistre, tous les risques seront supportés par le Client. En outre, la dépose des matériaux constituant l’ouvrage chez le Client entraînera le transfert de la garde de ces matériaux au Client. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vols, de détérioration ou destruction des ouvrages décrits dans le devis.

3-2 Modalités de la livraison

Les ouvrages acquis par le Client seront livrés à l’adresse indiquée sur le devis et dans le délai convenu avec le Client. Le délai court à compter de la réception par la Société du dit devis ainsi que des présentes CGV, dûment signés par le Client et accompagnés du montant de l’acompte exigible à cette date. Pour les Clients Particuliers, à défaut de toute Livraison dans les sept (7) jours après expiration du délai définitif figurant sur le devis, sauf cas de force majeure (incluant les intempéries et les ruptures de matière premières) ou en cas de retard ou de suspension de la Livraison imputable au Client, ce dernier pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’exclusion de toute demande d’indemnité ou/et de dommages-intérêts, conformément aux dispositions de l’article L114-1 du Code de la consommation. Pour tous les autres Clients, les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de la part de la Société. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le Client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages-intérêts. La Livraison sera effectuée à l’adresse indiquée sur le devis, les ouvrages voyageant aux risques et périls de la Société. La délivrance et la remise des ouvrages pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, avec l’accord exprès et écrit de la Société, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours et dans un délai de dix (10) jours, aux frais exclusifs du Client. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des ouvrages lors de la pose. Un Procès-verbal de réception des ouvrages sera établi et signé par les Parties lors de ladite pose des ouvrages. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la pose, les ouvrages délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité au devis. Le Client joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

5-1 Prix de vente

Le prix de vente des ouvrages est celui en vigueur au jour de la signature du devis. Pour les Clients Particuliers, le prix de vente des ouvrages s’entend TTC. Pour les Clients Professionnels, le prix de vente des ouvrages s’entend TTC. Dans les deux cas, les frais de transport seront compris dans le prix indiqué sur le devis. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la pose des ouvrages. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur les CGV ou sur la facture émise par la Société.

5-2 Modification du prix

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. En cas de hausse des prix postérieure à la signature du devis, la Société s'engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la signature du devis.

6-1 Exigibilité

Le prix est payable, selon les échéanciers suivants : Un acompte de 30% du prix total TTC d’acquisition des ouvrages commandés devra être versé à la signature du devis. Sauf convention écrite contraire, le solde de paiements est réputé « à trente jours » et doit donc, compte tenu des modalités de calcul des prix, intervenir dans les 30 jours à compter de la date de facture. Pour toute première commande un paiement comptant sera exigé.

6-2 Modes de paiement

Le règlement peut s'effectuer en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par traite. Les frais afférents au paiement, par exemple les frais bancaires lors du paiement du montant de la facture et les frais afférents aux documents d’expédition sont à la charge de l’acheteur.

6-3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de trois (3) fois le taux légal à compter de la date de la facturation, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce. Tout retard de paiement donnera lieu, outre des pénalités de retard, déjà prévu par la loi, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant de 40€ est fixé par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce).

6-4 Défaut de paiement

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé aux échéances prévues, soit de demander l'exécution du devis, soit de reprendre les ouvrages et résoudre le contrat de plein droit par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au Client et de conserver l'acompte versé à la commande sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980.

6-5 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de Livraison ou non- conformité des ouvrages au devis et les sommes dues au titre de l’achat des ouvrages auprès de la Société.

6-6 Clause de réserve de propriété

La Société demeure propriétaire des ouvrages vendus jusqu'au complet encaissement du prix, en principal et intérêts, et nonobstant les acomptes déjà versés par le Client et les délais de paiement octroyés. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des ouvrages. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce et aux dispositions de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. De convention expresse, à défaut de paiement aux échéances convenues, la Société pourra reprendre les ouvrages, la vente sera résolue de plein droit, si bon semble à la Société, et les acomptes déjà versés lui seront acquis, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client conformément aux dispositions des articles 2370 du Code civil, L 624-16 alinéa 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou produits du Client, ce dernier sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la Société afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication des ouvrages avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-16 alinéa 2 et 3 du Code de commerce et de la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Il est expressément convenu que tout ouvrage vendu ou posé par la Société ne pourra être considéré comme immeuble par incorporation. Si les ouvrages vendus par la Société ont été transformés ou incorporés, la Société pourra réclamer en justice le paiement de sa créance assortie de dommages-intérêts.

8-1 – Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (incluant les intempéries). Sont considérés comme cas de force majeure et à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général, toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de nos engagements.

8-2 –Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à la Société.